Version 1.3 le 16-11-2025 :
- Précision de l’Article 16.3 : Les règles de compétence juridictionnelle
sont uniquement régies par le Code de procédure civile.
Version 1.2 le 26-10-2025 :
- Article 10 : Ajout des modalités détaillées de mise en œuvre des garanties légales.
- Article 10.1 : Détail complet de la garantie légale de conformité (nature, étendue, durée de 2 ans, procédure de réclamation).
- Article 10.2 : Détail complet de la garantie des vices cachés (nature, étendue, durée, procédure de mise en œuvre).
- Article 16.2 : Ajout des coordonnées complètes du médiateur de la consommation CM2C (adresse, téléphone, mail, site web) et précisions sur les conditions de recevabilité (délai d’1 an, tentative préalable, gratuité du service).
- Article 16.3 : Suppression de la clause de juridiction exclusive à Besançon et renvoi aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation pour déterminer les juridictions compétentes.
Version 1.1 le 16-10-2025 :
- Article 9 : Ajout du formulaire de rétractation.
Version 1.0 le 01-10-2025 :
- Version initiale.